République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 23.06.2023
Loi transmise au Conseil d’Etat le 26.06.2023
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13005-A
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23 juin 2023 -
14h |
vidéo
PL-13005-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal)
PL 13005
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2 septembre 2021 -
14h10 |
vidéo
PL-13005 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal)